Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis défavorable. Nous avons adopté en première lecture, à l'initiative de M. Olivier Serva, un amendement transpartisan à l'article 1er ter, afin d'intégrer au rapport annuel d'exécution de la loi une évaluation spécifique du déploiement des moyens financiers consacrés à la justice dans les collectivités d'outre-mer.
