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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable. Cette article ne menace en rien la souveraineté du peuple. Le procès appartient bien aux parties, qui ne peuvent être contraintes à la conciliation. Il n'y a ni extinction de l'instance ni dessaisissement du juge. Quant aux dispositions de l'article 55, ce sont des dispositions de pure légistique, et l'accès à la justice est garanti pour tous, puisqu'en l'absence de conciliateur, l'obligation est levée.

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