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Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui par lequel nous proposerons la suppression de l'article 12, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.

Si l'article 12 du projet de loi est supprimé, il est nécessaire de rétablir l'impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur familial, car c'est au cours de cette phase qu'il reçoit les parties pour un premier contact et qu'il se prononce sur les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la famille jusqu'au prononcé du divorce.

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