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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La garde des sceaux s'est quelque peu emmêlé les pinceaux lors des débats en séance publique, en acceptant certains agréments mais en rejetant la certification. Je ne vois pas ce qui peut justifier ce distinguo ténu entre agrément et certification, en tout cas ni l'atteinte à la concurrence, ni l'atteinte à la libre entreprise.

J'ai d'ailleurs étayé mes arguments par une petite démonstration qui, juridiquement, ne me paraissait pas si mauvaise, dans la mesure où elle s'appuyait sur les conclusions du Conseil constitutionnel, que la garde des Sceaux connaît très bien.

Je ne vois réellement pas au nom de quoi on ne peut pas certifier ces plateformes. Il y va de la qualité de la Legaltech. Il est indispensable que nos concitoyens aient l'assurance d'avoir accès à un service de qualité, et le fait que les plateformes doivent répondre à un cahier des charges ne contrevient en rien à la liberté d'entreprendre.

J'y reviendrai en séance car, malgré ce que j'ai dit tout à l'heure, nous allons continuer à défendre notre point de vue.

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