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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

J'espère que cet amendement est déjà satisfait. Il s'agit de rappeler que les services en ligne ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. J'introduis au contraire dans la législation la notion de régulation et de contrôle.

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