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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je vais abonder dans le sens de ce qu'a dit M. Gosselin tout à l'heure. Nous avons besoin de disposer d'une certification obligatoire, et cela ne nous semble pas problématique. En séance, j'avais donné l'exemple des organismes de contrôle technique des véhicules, qui sont obligatoirement certifiés sans qu'il y ait atteinte à la libre implantation de ces centres sur le territoire. Il n'y a pas de risque d'atteinte à la libre concurrence si la certification consiste seulement à vérifier que la personne délivrant le service a le droit d'officier. Mon amendement vise, dans cet esprit, à ce qu'une information détaillée soit fournie sur les conséquences des actions en justice que le service en ligne permet d'entreprendre.

Il y va d'une certaine notion de la responsabilité civile professionnelle. On a besoin de pouvoir éventuellement intenter des recours en défaut de conseil sur ce type de plateforme. L'information détaillée demandée permettra de faire naître éventuellement la discussion sur les possibles conséquences néfastes, notamment pour le client des plateformes.

Cet amendement est cohérent avec notre amendement CL125 qui viendra plus loin en discussion, selon lequel la certification est obligatoire.

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