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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable aux trois amendements. Fixer la durée de la certification est d'ordre réglementaire, et l'organisme qui en est chargé, le Comité français d'accréditation (COFRAC), est habitué à gérer ce genre de situations.

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