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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Notre amendement vise à ce que certains actes soient délivrés gratuitement par les notaires. Au début de la procédure législative, je me suis dit que j'allais peut-être un peu trop loin : quand même, faire travailler gratuitement les notaires… Et voici que, dans les couloirs de cette assemblée, j'ai rencontré un notaire, dont je ne citerai pas le nom (Sourires), et qui m'a fait, lorsque je l'ai interrogé pour savoir si notre proposition n'allait pas trop loin, la réponse suivante : « Tu sais, en réalité je pense que mes collègues notaires seraient capables de faire gratuitement ces actes-là, car cela leur amènerait peut-être une clientèle nouvelle, qui viendrait ainsi rencontrer le notaire, discuter avec lui, découvrir ses services… »

Honnêtement, je n'avais pas pensé à cet argument supplémentaire, que je vous livre, et qui milite pour qu'un certain nombre d'actes, auparavant délivrés gratuitement par le tribunal, le soient désormais tout aussi gratuitement par le notaire, au lieu de l'être moyennant finances. Même si la somme est modique, et même si l'on peut faire appel à l'aide juridictionnelle, la gratuité de l'accès au droit est pour nous une question de principe.

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