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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Mon avis sur l'amendement est défavorable.

Par ailleurs, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, vous soulevez une difficulté qui pour moi n'en est pas une parce que le verbe « apprécier » n'était pas entendu dans ce sens-là. Malgré tout, nous allons modifier la rédaction pour éviter toute ambiguïté. Après tout, c'est le but des débats parlementaires.

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