Intervention de Hubert Wulfranc

Il s'agit là d'un amendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en oeuvre respecte les dispositions d'ordre public, c'est-à-dire les règles impératives auxquelles il n'est pas possible de déroger telles que le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement.

En effet, l'article 1er entend donner la primauté à l'accord d'entreprise, mais il n'est jamais précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes ouvertes. Si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d'ordre public, l'ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc être renvoyés à la négociation d'entreprise ou, à défaut, à la négociation de branche.

Dans le souci de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, nous proposons d'ajouter les mots « dans le respect des dispositions d'ordre public » à l'alinéa 3 de l'article 1er. Comme disait ma grand-mère, « cela va sans le dire, dites-vous, mais cela va mieux en le disant, disons-nous ».