Intervention de Stéphane Peu

Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques.

Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n'a de ce fait rien d'évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d'agglomération – j'ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu'il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ne le jugent pas souhaitable ou faisable, les communes doivent pouvoir conserver la compétence. Y a-t-il du mal à cela ? Il s'agit de pur bon sens et aussi de démocratie. Laissons aux territoires la liberté de s'organiser pour faire au mieux et pour s'adapter aux spécificités locales.