Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

La prime nette de cotisations sociales pourrait devenir une aubaine pour le patronat, et pour les actionnaires, si elle se substituait à des augmentations déjà anticipées. Une quasi-réduction de 50 % sur des éléments de rémunération, on ne peut trouver mieux !

L'article mentionne ces cas de figure et les rend illicites, mais ne prévoit aucune sanction. C'est une grosse lacune : on peut supposer que des employeurs contourneront sans grande crainte cette règle. Alors que les salariés devront justifier de leurs ressources tous les trois mois pour toucher la prime d'activité, les employeurs pourront agir à leur guise, sans aucun contrôle.

Cela n'est pas acceptable et témoigne du climat d'amateurisme et d'urgence qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Pour rendre ces règles plus crédibles et réellement contraignantes, nous proposons de prévoir qu'en cas de manquement, le bénéfice des mesures d'exonération de cotisations, fort conséquentes cette année, sera supprimé.

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