Intervention de Jeanine Dubié

Le versement de la prime exceptionnelle devra intervenir dans un délai très court. Or les moyens administratifs et techniques manquent dans les PME pour mener une telle opération dans les délais impartis et il sera pratiquement impossible d'organiser une négociation permettant d'aboutir à un accord d'entreprise à temps. Cet amendement propose donc un dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 250 salariés.