Intervention de Arnaud Viala

Cet amendement rédigé par Julien Dive, qui a porté et défendu il y a quelques mois la proposition de loi du groupe Les Républicains sur la défiscalisation des heures supplémentaires, vise à renforcer le dispositif d'encadrement que vous avez prévu, de façon à ne pas subir l'éventuelle critique d'une atteinte à l'emploi.

Pour ce faire, notre collègue propose que le dispositif soit applicable dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires définies dans le code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ou dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies. À défaut d'accord, la limite annuelle serait fixée par décret. Nous enrichissons le dispositif et il me semble que cet amendement est tout à fait dans l'optique de ce que vous souhaitez.