Intervention de Boris Vallaud

Parce que les modifications des paramètres de la prime d'activité ne nécessitent aucune intervention législative, le Gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu'il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et, le cas échéant, que ce rapport élaborera des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.

Le taux de non-recours à la prime d'activité est certes moins important que pour d'autres prestations sociales, mais il reste élevé, à hauteur de 30 %. Or, le non-recours aux droits constitue une problématique majeure. Il nous paraît donc essentiel que le rapport présente des pistes sur l'automaticité du versement de la prime d'activité et que ce ne soit pas simplement optionnel, comme c'est aujourd'hui proposé dans votre texte – tel est l'objet de l'amendement AS11.