Intervention de Caroline Fiat

Le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre pour diverses raisons : non-connaissance, absence d'orientation, de proposition, de réception ou de demande. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le taux de recours à la prime d'activité était d'environ 70 % en moyenne sur l'année 2016.

Le passage du RSA « activité » à la prime d'activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d'un quart des personnes pouvant en bénéficier n'en bénéficient toujours pas. L'automatisation du versement de la prime d'activité permettrait d'éviter le non-recours et de pallier ainsi la précarité des salariés les plus pauvres. L'ancienne prime pour l'emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d'automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours, estimé à 5 % environ.

De nombreux outils sont mis en place pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours, un phénomène qui a pu contribuer à la gronde sociale qui se fait entendre en cette fin d'année 2018. C'est pourquoi nous proposons par le présent amendement d'intégrer à l'évaluation de la prime d'activité proposée par le présent article, une évaluation de l'automatisation du versement de la prime d'activité.