Intervention de Christelle Dubos

Madame la députée, j'ai bien entendu les inquiétudes et les difficultés que vous relayez et que connaissent les salariés qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur carrière pour accéder au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis le départ en préretraite de près de 100 000 personnes. Toutefois, la loi a retenu les activités pour lesquelles le risque lié à l'amiante était le plus élevé et n'envisage pas la prise en compte de toutes les situations d'exposition.

La situation des établissements que vous citez est complexe. Chacun ici a bien conscience que les réponses apportées sont très sensibles pour les personnes concernées.

Le syndicat CGT des mineurs de La Mure a sollicité l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné sur les listes du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et une délégation de ce syndicat ainsi que vous-même avez été reçus à la direction générale du travail en juillet 2017. Il ressort de cet entretien que cet établissement n'entre pas dans le champ d'application du dispositif, les entreprises minières et assimilées étant soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale pour les risques en matière de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que de vieillesse et d'invalidité.

Concernant la plateforme chimique du Pont-de-Claix, celle-ci était à l'origine détenue par la société Rhône-Poulenc, dont les activités ont été progressivement cédées à des établissements distincts. Certains d'entre eux ont été inscrits sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation pour la période comprise entre 1916 et 2005. La situation des salariés du groupement d'intérêt économique Cevco du Pont-de-Claix n'a été soulevée que récemment. Une procédure contentieuse est pendante devant la cour d'appel de Grenoble. La question de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2013 que vous avez cité devrait être tranchée après l'audience prévue le 4 avril 2019. Toutes les conclusions de cette décision seront tirées.