Intervention de Gérard Cherpion

La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s'exerce la primauté de l'accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise.

Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l'avenir, l'ordonnance, puis, après ratification, la loi définiront expressément, dans une liste fermée, les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l'accord d'entreprise.