Intervention de Nicole Belloubet

Le texte que je vous propose ne donne aucune capacité ni aucun fondement en ce sens aux chefs de juridictions.

Vous avez aussi, monsieur le député, employé trois termes : la loi que je porte, c'est de l'approximation, du tâtonnement, du bricolage. Je regrette, ce n'est absolument pas cela. C'est de la réflexion, c'est de la prospective, et c'est de la cohérence.

C'est de la réflexion, parce que cela fait des mois que nous travaillons avec les professionnels, avec les magistrats, avec les avocats...