Intervention de Élise Fajgeles

Depuis le début de l'examen de ce texte, j'entends dire qu'il serait technique, complexe, technocratique. Au nom du groupe La République en marche, je voudrais souligner qu'il s'agit au contraire d'un texte très concret, qui va vraiment changer la vie de nos concitoyens, leurs rapports avec la justice, leur protection.

Je ne donnerai que quelques exemples simples : une procédure de divorce simplifiée et réduite à un an ; des procédures de conciliation et de médiation plus nombreuses, pour promouvoir le dialogue et éviter des procédures contentieuses toujours éprouvantes ; le droit de vote conféré aux majeurs protégés ; des procédures enfin dématérialisées, pour en finir avec l'archaïsme des procédures sur papier encore trop nombreuses ; la possibilité – nullement l'obligation – de porter plainte en ligne parce que oui, parfois, notamment dans les cas de violences sexuelles, il est difficile de faire le premier pas en poussant la porte du commissariat ; l'expérimentation des cours criminelles, pour que les viols ne soient plus jugés comme des délits ; des techniques spéciales pour renforcer l'efficacité des enquêtes, donc pour plus de sécurité ; la suppression des peines d'emprisonnement inférieures à un mois ; la création de 15 000 places de prison, parce que la surpopulation carcérale n'est pas une vue de l'esprit, monsieur Bernalicis, mais une réalité à laquelle il faut s'attaquer ; la création, partout sur le territoire, d'un lieu unique d'entrée dans la procédure judiciaire, au lieu de l'actuelle organisation évidemment trop complexe.

De plus, le budget de la justice a augmenté d'une façon sans précédent et des créations de postes importantes sont prévues.

Ce texte répond donc à la défiance, bien réelle, de nos concitoyens envers la justice. Dans la colère exprimée ces dernières semaines et la remise en cause de nos institutions, on entend le reproche d'un manque de proximité, d'une complexité trop grande, d'une efficacité insuffisante. Avec ce texte, la justice de demain sera plus simple, plus accessible et plus rapide ; c'est une réponse apportée aux doutes et aux colères de nos concitoyens. Le contact humain sera partout maintenu, puisqu'il n'y aura aucune fermeture de lieu de justice.

Eh bien non, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission qui m'apparaît quelque peu caricaturale et démagogique.