Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Discussion générale commune

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'intervention des caisses d'allocations familiales dans le processus de révision des pensions – et non dans leur fixation, je tiens à le souligner – , a de même suscité des critiques. Nous les avons entendues et, en conséquence, nous vous proposerons encore, en nouvelle lecture, des amendements. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une expérimentation, que le recours au juge est préservé et que la mise en oeuvre de la décision du directeur de la CAF pourra faire l'objet d'un référé-suspension.

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