Intervention de Nicole Belloubet

Je trouve dommage que nous ne nous inspirions pas de ce qui se fait dans d'autres pays pour progresser dans ce domaine.

En matière pénale, madame Untermaier, vous avez regretté des dérogations trop nombreuses au droit commun. Vous craignez que le renforcement des compétences du parquet porte atteinte aux libertés individuelles. Sans entrer dans des détails que je vous exposerai plus tard, lorsque nous en viendrons à l'examen de ces dispositions, je veux redire, à ce stade, que nous avons veillé à ce qu'en toute situation ces éléments soient placés sous le contrôle du juge. Qu'il s'agisse des décisions du JLD – le juge des libertés et de la détention – ou des recours a posteriori, nous avons veillé à ce que le juge soit toujours présent : c'est une garantie élémentaire que nous devons à nos concitoyens en matière de protection des libertés individuelles.

Nous avons également le souci des victimes, comme l'illustre le projet de création du JIVAT, le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. De même, s'agissant de la question des trois et six mois évoquée par la présidente Valérie Rabault – je regrette de ne pas lui avoir répondu directement sur ce point tout à l'heure – , nous avons apporté des garanties, et des amendements nous permettront d'améliorer encore notre proposition initiale.

En tout état de cause, le souci de protection des libertés nous a toujours animés. Je reprendrai à mon compte les mots de Jean Terlier, qui me semblent tout à fait opportuns dans le cadre de nos débats : la justice est « le trait d'union » qui assure « la cohésion » de la société. C'est pourquoi nous avons toujours mis en exergue la garantie des libertés.

Le cinquième point, évoqué par M. Gosselin et par tant d'autres parmi vous, concerne la crainte d'une disparition de la justice de proximité, avec la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Il n'en est absolument rien ! Cette fusion entre TI et TGI vise simplement à garantir au justiciable que la requête qu'il introduira sera prise en compte plus lisiblement, plus facilement, plus aisément. Je le répète une fois encore devant vous : je garantis, bien entendu, le maintien de l'ensemble des tribunaux.

Mme Lorho évoque une dénaturation qui engendrerait les économies escomptées. Or, par cette organisation judiciaire, nous n'en escomptons aucune : nous n'escomptons que lisibilité et simplification pour le justiciable.

Mme Louis, enfin, a évoqué la numérisation en soulignant à juste titre l'importance des crédits dédiés et elle en a dessiné le tracé tel que je le vois également. C'est là un atout non seulement pour les personnels de la justice, les magistrats, les avocats – tous sont d'ailleurs déjà très numérisés – mais également pour le justiciable, dont les démarches, s'il le souhaite, s'en trouveront facilitées, y compris pour le dépôt de plainte, ce que Mme Louis a bien voulu relever. J'ajoute qu'il s'agira d'un atout supplémentaire et non d'une substitution à l'accueil physique, lequel sera garanti dans l'ensemble des tribunaux.

Je termine en évoquant l'ordonnance de 1945, sur laquelle nous reviendrons bien sûr pendant notre débat. Monsieur Gosselin, vous avez parlé d'une maladresse, voire d'une faute. Or ce n'est pas du tout ainsi que je conçois les choses ! Je l'ai dit tout à l'heure : si nous avons proposé l'habilitation par ordonnance, c'est pour nous contraindre à discuter ici, tous ensemble, dans six mois, d'un projet de loi. J'ai exposé les principes sur lesquels je m'appuie et je ne les répéterai pas, Alexandra Louis les ayant également précisés. Il ne s'agit absolument pas de confisquer le débat ou de s'y soustraire mais de nous y contraindre, après une concertation que je veux mener avec vous. Monsieur Molac, si M. Clément souhaite y participer, il sera le bienvenu : l'ouverture est totale.