Intervention de Nicole Belloubet

C'est pourquoi je ne peux vous suivre.

Madame Untermaier, avec tout le respect que je vous dois, je me permets de vous faire observer que vous proposez une hausse de 500 millions d'euros par an, soit 2,5 milliards sur cinq ans, alors que mon « ante-prédécesseur », M. Urvoas, ne souhaitait qu'une augmentation d'1 milliard sur la même durée. Vous savez très bien que, si vous ne l'avez pas fait sous le quinquennat précédent, durant laquelle vous étiez pourtant animé d'une véritable ambition pour la justice, c'est parce que vous aviez pris conscience les contraintes budgétaires. Nous sommes dans la même situation mais, là où, durant le précédent quinquennat, les crédits de la justice avaient progressé de 13,9 %, nous vous proposons de les accroître de 24 %.

Monsieur Bernalicis, je vous confirme les chiffres du Gouvernement, à périmètre constant, de 2017 à 2022. Cette hausse nous permettra de recruter des personnels.

Madame Ménard, vous avez évoqué la situation des surveillants pénitentiaires. Nous recruterons entre 1 700 et 1 900 surveillants pénitentiaires supplémentaires par an. Les moyens financiers ont été calibrés par rapport aux objectifs.

Car je ne suis pas d'accord, monsieur le député Savignat et monsieur le député Bernalicis, lorsque vous me dites que, finalement, le projet de loi aurait pu s'arrêter à l'article 1er. Non ! On ne peut pas se contenter de donner des moyens sans fixer des objectifs et sans évoluer vers la réforme qu'appelle notre système judiciaire.

Je terminerai simplement en signalant que ces moyens supplémentaires nous permettront évidemment de recruter des magistrats, des personnels ; et que ces personnels seront recrutés de telle manière que ce que je dis devant vous aujourd'hui, et depuis plusieurs mois, c'est-à-dire que nous ne fermerons aucune juridiction, c'est ce qui se passera. Et je m'inscris totalement en faux, monsieur le député Savignat, contre votre démonstration. L'article 121-3 du code de l'organisation judiciaire, avez-vous dit, porte sur la répartition des juges dans les différents « services » de juridictions. Mais les tribunaux d'instance ne sont pas des services de juridiction ! Je rappelle que les magistrats y sont nommés par décret du Président de la République, non par le chef de juridiction. Ce qui a été dit n'est donc pas exact : nous ne fermerons aucun tribunal, parce que nous aurons les moyens d'agir comme je viens de l'expliquer.