Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à de nombreuses reprises, nous partageons l'objectif poursuivi par cet amendement. Du reste, le ministre de la justice se mobilise sur le sujet, comme le montre le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les collectivités d'outre-mer.

De nombreux projets sont également en cours de lancement : je pense notamment à un appel d'offres visant à mettre un terme aux défaillances de réseaux de communication outre-mer, afin d'améliorer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées. Des projets immobiliers sont également prévus, notamment la rénovation de l'établissement pénitentiaire de Cayenne et la construction d'une maison d'arrêt à Basse-Terre. Ces projets contribuent directement à renforcer les politiques d'aménagement de peine dans ces territoires.

Enfin, nous avons adopté, à l'initiative de notre collègue Olivier Serva, un amendement transpartisan à l'article 1er ter, visant à intégrer au rapport annuel d'exécution de la loi une évaluation spécifique du déploiement des moyens financiers consacrés à la justice dans les collectivités d'outre-mer. Cette bonne approche est poursuivie dans un intérêt transversal approfondi. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

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