Intervention de Nicole Belloubet

Comme vous le savez, madame la députée, puisque nous avons déjà discuté de ce sujet, la consultation des personnes détenues sur leurs activités, qui n'est pas exactement ce que vous demandez mais qui s'en rapproche, est déjà prévue par la loi de 2009 et mise en oeuvre selon des conditions fixées au niveau réglementaire, dans des dispositions figurant au code de procédure pénale.

Les personnes détenues sont ainsi consultées au moins deux fois l'an sur les activités proposées et sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire, dont le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le SPIP.

En pratique, ce dispositif se traduit dans les établissements pénitentiaires par une consultation des personnes détenues sur des questions relevant de la vie quotidienne en détention, bien au-delà de la seule question des activités. En 2017, 142 établissements pénitentiaires ont mené des consultations de la population pénale et plus de 1 000 consultations ont été organisées sur des thématiques aussi variées que l'enseignement, le travail, la cantine, la vie en détention, l'hygiène ou le téléphone.

Il me semble donc que les dispositions légales et réglementaires actuelles sont suffisamment complètes et permettent d'ores et déjà d'envisager des consultations des détenus sur un champ large, conforme à l'objectif des dispositions de votre amendement.

Il ne me paraît pas adapté d'imposer un seul mode de consultation qui passerait par l'élection des représentants des personnes détenues. En s'appuyant sur les dispositions actuelles, certains établissements ont fait le choix de diversifier les modes de consultation au-delà de la mise en place d'une instance consultative, soit par des réunions d'expression collective, soit par une consultation via des questionnaires, soit par l'utilisation d'une boîte à idées. Il faut d'ailleurs souligner que des consultations des personnes détenues sont également réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre des modules de respect, que nous souhaitons promouvoir – les consultations font partie intégrante de la philosophie de ces modules. Cette diversité des modes de consultation et la large possibilité d'expression des personnes détenues permise par les dispositions actuelles doivent être préservées.

Permettez-moi de vous citer un exemple qui montre que cette souplesse et cette diversité me semblent suffisantes. Le règlement intérieur du centre pénitentiaire de Caen prévoit la création d'un conseil de vie sociale. Au sein de ce conseil, la population pénale est représentée par des personnes détenues désignées à cet effet ; l'administration est également représentée par des membres siégeant à titre consultatif. Le conseil de vie sociale se réunit chaque semestre. Les ordres du jour et les procès-verbaux font l'objet d'une communication auprès de la population pénale.

Comme vous le voyez, il existe donc de multiples formes de consultation, organisées dans le cadre d'instances ou de manière plus légère. Je souhaite préserver cette diversité. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l'amendement no 242 , même si j'en comprends bien la philosophie.