Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er ter
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Tout d'abord, la rédaction de cet amendement me paraît particulière. Ensuite, il est satisfait puisque le rapport annuel comportera l'ensemble des éléments que vous demandez, notamment en matière budgétaire, ce qui permettra d'apprécier l'exécution de la loi.
