Intervention de Ugo Bernalicis

D'après le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre II du texte, il s'agit de « développer la culture du règlement alternatif des différends ». En l'occurrence, on ne développe pas, on impose ! Vous imposez non pas une culture, madame la ministre, mais un mode de règlement des différends, sans lequel on ne peut se présenter devant le juge. Telle est la réalité de ce que vous proposez. Assumez-le ! Allez au bout de votre logique !

Madame la rapporteure, si vous estimez que les dispositions relatives aux litiges inférieurs à 4 000 euros en vigueur sont trop contraignantes en raison d'un nombre insuffisant de conciliateurs, supprimez-les ! Ou bien augmentez le nombre de conciliateurs ! Ou bien créez un service public de la conciliation ! Débrouillez-vous, mais formulez une véritable proposition progressiste au lieu d'affirmer que supprimer l'article 2 mènera au chaos !

Au demeurant, je n'ai pas l'impression que le chaos règne dans notre pays, s'agissant de la justice de première instance. Demain, en revanche, avec vos dispositions, vous inviterez les gens à emprunter des voies de résolution payante. Telle est la réalité ! Les justiciables iront sur internet, sur une plateforme plus ou moins certifiée – on ne le sait pas – où on leur dira : « Donnez-nous 50 ou 60 euros et nous vous dirons si votre démarche a des chances d'aboutir, ce qui sera plus rapide qu'un passage devant le juge ».

Voilà la réalité ! Tel est le modèle que vous défendez. Assumez-le jusqu'au bout ! Nous avons une opposition très claire sur ce sujet : oui, vous voulez éloigner le justiciable du juge et de la justice.