Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 2 du projet de loi donne la possibilité au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Or vous n'êtes pas sans savoir que la procédure de référé permet un examen rapide, voire immédiat, de l'affaire. Elle permet au justiciable de demander au juge d'adopter rapidement des mesures provisoires dans l'attente du procès au fond qui réglera le litige.

Je crains qu'en l'état, une médiation n'arrive à remettre en question l'intérêt même d'une procédure de référé. C'est la raison pour laquelle il vous est demandé qu'en cas d'urgence, cette possibilité de médiation ne soit pas ouverte.