Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Discussion générale
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Ce projet de loi, comme le projet de loi NOTRe, avait alors été adopté en commission mixte paritaire – autrement dit, vous connaissez le principe, à égalité de députés et de sénateurs. Bref, la loi NOTRe fut votée par les parlementaires de la République : …
