Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

En l'espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par un avocat n'est déjà pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre la tentative de conciliation obligatoire et préalable. Or on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation elle-même.

En outre, dans certains territoires, plus nombreux que vous ne le pensez, notamment les territoires d'outre-mer, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui va fatalement augmenter de manière importante les délais de saisine et de traitement.

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