Intervention de Jean-Philippe Nilor

Le projet de loi prévoit que le juge pourra d'office soulever l'irrecevabilité de la demande s'il n'y pas eu tentative de conciliation. Cela indique bien, contrairement à ce que vous essayez de nous faire accepter depuis hier, que la conciliation revêt un caractère obligatoire. Il y a une incohérence entre, d'un côté, la confidentialité qui entoure la tentative de résolution amiable et, de l'autre, la sanction d'irrecevabilité. Comment peut-on sanctionner les parties pour ne pas avoir divulgué une tentative de règlement amiable alors qu'elles sont tenues de garder cette tentative confidentielle ? Cet amendement vise à lever cette ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article 2. Il servira aussi à tester l'esprit d'ouverture du Gouvernement. Si vous n'acceptez pas cet amendement, madame la ministre, je ne crois pas que vous en accepterez beaucoup d'autres, en particulier ceux qui sont issus des bancs de l'opposition.