Intervention de Nicole Belloubet

Si j'émets aussi un avis défavorable, monsieur le député, ce n'est pas au nom d'une position de principe mais parce que j'ai une divergence de fond par rapport à ce que vous appelez une obligation de confidentialité. Comme Mme la rapporteure vient de le préciser, cette obligation porte sur les constatations et les déclarations recueillies et non pas sur le point de savoir s'il y a eu ou non tentative de conciliation, élément purement factuel.