Intervention de Philippe Gosselin

Il s'agit par cet amendement de maintenir, pour la saisine du tribunal de grande instance, l'exception à l'obligation de tenter une conciliation ou une procédure participative qui est actuellement en vigueur pour la saisine des tribunaux d'instance en vertu de la loi dite « J21 ».

Cette exception vaut pour les cas où une assurance de protection juridique a été activée. Nous sommes partis du constat que l'assurance juridique fonctionnait plutôt bien – elle joue, en gros, dans 450 000 cas par an, dont 70 % environ donnent totalement satisfaction. Il s'agit donc d'introduire cette assurance de protection juridique comme une dérogation possible. Je rappelle qu'elle existe déjà dans la loi de 2016, et il me semble qu'il y aurait là une possibilité d'anticiper un peu, en termes d'accès au droit, sur des réflexions que nous pourrions avoir sur le développement de cette assurance de protection, qui permettrait bien souvent de limiter l'engorgement des tribunaux.