Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Madame la ministre, vous incitez les justiciables à faire de plus en plus appel aux modes alternatifs de règlement des différends. Pourquoi pas ? Dans ce cas-là, offrez-leur la possibilité de le faire en toute confiance, d'autant que derrière ces litiges en attente d'une résolution, il n'y a pas que de simples dossiers : il y a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens.

C'est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des prestations fournies par les plateformes de services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Il me paraît donc indispensable de prévoir une certification de cette legaltech.

Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le numérique ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques obscures et préjudiciables à nos concitoyens. Vous avez aujourd'hui la possibilité de réguler les pratiques de ces entreprises, qui n'ont pas attendu votre réforme pour s'emparer de toutes les potentialités du numérique. Prenez dès lors vos responsabilités et agissez !

Ne craignez pas de réguler vraiment et ne vous retranchez pas derrière le caractère inconventionnel d'une telle disposition, au nom de la libre prestation de services, comme a pu nous l'opposer Mme la rapporteure en commission. Vous le savez, madame la ministre, des restrictions sont nécessaires dans une société démocratique pour la protection des droits d'autrui, comme le prévoit d'ailleurs la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre de l'exercice des libertés fondamentales.

La certification des legaltech, loin de leur porter atteinte, leur donnera au contraire une plus grande lisibilité et garantira au justiciable un service de qualité.