Intervention de Antoine Savignat

Cet amendement tend donc à supprimer l'article 3. Pendant la discussion préalable sur cet article, presque tout a été dit sur le risque induit par la mise en place de tels services, qui pose en effet un double problème. D'abord, nous allons créer ce faisant une justice commerciale et un système judiciaire parallèle à celui qui existe, ce qui porte évidemment atteinte au principe d'inaliénabilité de la justice et aux prérogatives essentielles exercées par l'État. Ce sera aussi, évidemment, une atteinte au périmètre du droit. On sait en effet que, depuis l'avènement d'internet, tous les professionnels du droit se sont battus contre ce qu'on appelle communément les « braconniers du droit », qui empiètent sur les prérogatives des professions réglementées et des officiers ministériels.

Ce système posera encore un autre problème : s'il est prévu la labellisation d'un certain nombre de ces prestataires de services par le ministère de la justice, ce qui est évidemment de nature à nous rassurer, il n'en demeure pas moins que, du fait de la liberté qui existe en la matière, de nombreux sites qui ne seront pas labellisés et ne bénéficieront pas de cet agrément pourront tout de même proposer leurs services en ligne. La rapide consultation d'un moteur de recherche suffit pour constater qu'il existe aujourd'hui des web-tribunaux, des justices incroyables qui lavent tous plus blanc que blanc et sont tous plus performants que leurs voisins.

Le problème de cette labellisation est qu'elle suppose aussi que vous mettiez en oeuvre des moyens pour contrôler les sites qui ne seront pas labellisés et pour faire connaître à l'opinion publique l'existence et l'importance du label. Sans doute avez-vous tous reçu un jour ou l'autre dans votre boîte aux lettres un carton bleu-blanc-rouge semblant émaner d'une mairie et qui propose, en fait, les services de tel ou tel artisan. L'escroquerie est développée dans notre pays – 350 000 par an – et la crainte est grande quant au respect du périmètre du droit.