Intervention de Hubert Wulfranc

Cet amendement va dans le même sens. Selon nous, en effet, si la déjudiciarisation peut être légitime, le fait de livrer cette démarche à des opérateurs privés ne va en aucun cas, si je puis dire, dans le sens de l'histoire. Cela se traduira par une aggravation des coûts pour les usagers, du fait de l'appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, mécanisme dont mon collègue a souligné les faiblesses. À cela s'ajouteront des difficultés d'accès au service public, du fait des barrières infranchissables que dressent certaines plateformes de ce type.

Pour toutes ces raisons, nous continuons de considérer qu'il y a là une entorse majeure au principe de la justice telle qu'elle est régie aujourd'hui. Si vous n'abondez pas dans le sens de cet amendement, nous proposerons au moins un amendement de repli tendant à imposer une certification dûment labellisée dans cette ouverture du marché du règlement des litiges.