Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ajouterai pas grand-chose à ce que vient de dire Mme la rapporteure mais, puisque je n'ai pas pris la parole sur ce sujet à l'issue de la discussion qui a eu lieu tout à l'heure, je tiens tout de même à dire quelques mots.

Les services de résolution de litiges en ligne existent, aujourd'hui, et sont d'ailleurs utilisés. Peut-être, du reste, beaucoup d'entre nous les utilisent-ils lorsqu'ils ont fait des achats chez Darty, chez Boulanger ou ailleurs et qu'à la suite d'une difficulté, ils négocient en ligne une restitution ou un avoir. Tout cela existe et beaucoup de gens utilisent des services de ce type. Il s'agit d'un fait objectif, né de l'expansion d'internet et des progrès incessants des nouvelles technologies.

Avec ces dispositions, nous n'entendons absolument pas ouvrir un nouveau marché ni, comme l'a souligné Mme la rapporteure, créer un système judiciaire parallèle, ou commercial. Cependant, nous n'entendons pas nier la réalité de l'existence de ces plateformes. Au contraire, nous entendons en réguler le développement et c'est là pour nous l'important : nous voulons réguler et sécuriser ce mécanisme pour les justiciables, et donc permettre à celles des plateformes qui le souhaiteraient d'obtenir une certification qui donne confiance aux usagers. Cette certification répondra évidemment à certains critères – nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure.

M. le député Bazin a employé tout à l'heure la terminologie qui convient en évoquant un « système de défiance » : en proposant cette certification, nous introduisons au contraire de la sécurité et de la confiance. Voilà ce que nous voulons faire. L'adoption de ces amendements de suppression aurait l'effet inverse : ce serait accepter de laisser ce marché s'autoréguler et cela n'apporterait aucun outil à l'usager pour se protéger. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.