Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Nous avons en effet un point d'accord : le constat est fait que le marché et les plateformes existent, et que nous ne pouvons pas faire sans. Il faut donc absolument une régulation et une certification. Nous discuterons ensuite des critères de certification et des éventuels préalables, mais nous ne pouvons raisonnablement pas demander la suppression de cet article, car cela reviendrait à ne pas protéger nos concitoyens. Nous devons absolument disposer, avec la certification, d'une protection.

Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression. Nous aurons cependant, parce qu'elle est nécessaire, une discussion sur les critères de certification et sur la question de savoir si elle doit être préalable ou a posteriori, obligatoire ou non. Toujours est-il que les plateformes existent, qu'elles existeront toujours et que la suppression de l'article n'apporterait pas de sécurité en la matière.

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