Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les services en ligne ne peuvent pas proposer un traitement 100 % algorithmique. La première phrase du nouvel article 4-3 est d'ores et déjà ainsi rédigée : « Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Donc le traitement algorithmique est toujours partiel.
