Intervention de Jean-Philippe Nilor

Dans le cadre d'une éventuelle certification, la meilleure garantie sera de montrer patte blanche, de démontrer que l'on dispose d'une formation à la hauteur des exigences du service proposé.

Nous ne parlons pas d'une certification technique, comme celles qui concernent les véhicules ou même les experts de diverses disciplines : nous parlons de rendre la justice en court-circuitant un juge ! Ce n'est pas une activité privatisable. À cet égard, la philosophie de ce projet de loi nous pose un véritable problème de fond, en particulier son article 3.

Madame la rapporteure, vous estimez que mon amendement est en contradiction avec la philosophie du texte. Je l'assume. J'estime en effet que l'on ne peut pas délester en permanence la justice au profit de sociétés privées sans imposer des garde-fous et un contrôle. Qui aura la responsabilité des services en lignes ? La question reste posée. Là comme ailleurs, les escrocs prospéreront, vous le savez. D'une certaine manière, votre texte leur donne un encouragement tacite.