Intervention de Philippe Gosselin

Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l'espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c'est d'un type particulier puisque le cadre est un litige juridique !

Il ne s'agit pas seulement de fracture numérique, de possibilité d'accès aux plateformes pour des raisons de connexion ou de maîtrise de l'outil : il s'agit surtout de la qualité du service rendu. Tout le monde n'est pas docteur en droit, avocat ou juriste – et quand bien même : les juristes eux-mêmes ne sont pas compétents sur tous les sujets ! Il faut au moins pouvoir aller en confiance sur ces plateformes. Sinon on tombera dans ce que l'on dénonce aujourd'hui, par exemple, les grands groupes qui manipulent leurs algorithmes pour influencer tel ou tel pays. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais nous le voyons partout autour de nous en ce moment et je ne vois pas pourquoi cela irait en diminuant. Il faut donc être très prudent.

Je ne vois pas en quoi les arguments qui nous sont opposés, qui effectivement ont évolué, sont fondés. On peut démontrer, jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'appui – celle de 1982 et d'autres – que cette certification ne poserait pas de difficulté, et en matière de contrôle de conventionnalité non plus. Je crois que le Gouvernement a surtout la volonté de ne pas entraver un développement qui, au final, va faire le jeu des forbans et des margoulins. Voilà ce qui va se passer. Ce sera un échec dont vous porterez la responsabilité, madame la ministre. Je ne vois pas au nom de quoi vous refusez cette certification qui est un gage de qualité et donc un gage de respect du justiciable, même s'il est aussi consommateur.