Intervention de Philippe Gosselin

Madame la rapporteure, la jurisprudence de 2001 n'est absolument pas en contradiction avec ce qui a été dit lors de nos débats de l'an passé ! Il n'y a pas de problème de constitutionnalité !

C'est amusant, si j'ose dire, de vous voir brandir l'atteinte à la Constitution quand cela vous arrange. Eh bien, quand bien même il y aurait une difficulté, étant donné que certains d'entre nous saisiront vraisemblablement le Conseil constitutionnel avant la promulgation de cette loi, nous le saurons vite ! Que risquons-nous, de nous faire éventuellement taper sur les doigts ? Mais c'est un risque pris pour la défense des justiciables ! Cela vaut la peine de défendre les justiciables !