Intervention de David Habib

Mme la ministre, on a du mal à comprendre pourquoi vous insistez pour rendre obligatoire une telle médiation alors que vous n'imposez pas la certification, au moins au commencement, ce qui permettrait aux uns et aux autres de s'engager dans ce processus avec clarté, confiance et volonté de réussir. Pour l'instant, il y a doute.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment par M. Latombe, sur le point central qu'est la protection des justiciables – la protection des femmes et des hommes qui vont utiliser ces plateformes, comme c'est la volonté du Gouvernement, et à qui notre assemblée doit donc donner des garanties leur permettant de le faire dans des conditions optimales.

Aujourd'hui, cette protection n'est pas assurée. Nous savons que nous allons être confrontés à des phénomènes dus au seul l'appât du gain et à une concurrence vraisemblablement excessive. De grandes sociétés qui se sont déjà imposées sur d'autres marchés internationaux avec ce type d'activité vont également chercher à nous imposer leur modèle, leur vision des plateformes. Nous devons imposer une vision française de la matière.

Mme la ministre, dans le débat qui vient de s'ouvrir, la grande critique qui est faite à votre majorité est d'avoir confondu numérique et économie, en considérant que le seul modèle de développement économique était le modèle numérique. Si vous n'apportez pas aux Français des garanties dans la diffusion du numérique, vous allez créer encore plus de tensions dans notre pays.

Enfin, parce qu'il s'agit de droit, de justice, d'égalité, de protection, notamment des plus faibles, il est de notre responsabilité collective d'offrir des garanties.