Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'aimerais pouvoir la prendre, monsieur le président, mais c'est compliqué !

Bref, 850 000 personnes se plaignent donc d'une arnaque sur internet – et je pense que c'est clairement sous-évalué, car il ne s'agit que de ce qui a été déclaré. Comment cela se passe-t-il ?

Certaines plateformes se prévalent de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et de service public, puis proposent ensuite d'autres services. Cela a été dit tout à l'heure à propos de l'état civil : certaines font payer 30 euros un service qui est gratuit. Or les gens concernés ne déposent pas plainte et ne demandent pas à être indemnisés : autant d'argent perdu qui atterrit dans les poches de quelques margoulins, pour reprendre un terme qu'apprécie Philippe Gosselin.

Faire du conseil juridique dans ce pays est vraiment, vraiment, vraiment encadré. Tout le monde ne peut pas se dire, au coin d'une rue, que tiens, il va faire du conseil juridique. Et il est bien normal que cette activité soit encadrée. Sauf qu'on dirait que, sur internet, vous trouveriez normal que certains agissent sans certification, sans être encadrés ! Sans parler du fait que même la certification ne donne pas la garantie qu'ils respectent des règles de bon sens, qu'ils ne sont pas motivés par le seul enrichissement.

On peut vous proposer un package : on vous fait la conciliation, et si ça n'aboutit pas, on vous fera même l'assignation directement auprès du tribunal. C'est du tout en un. Et on vous proposera même l'avocat ensuite, pour vous aider en cas de souci, et on vous offrira 10 % de réduction si vous optez pour l'offre intégrée ! Voilà comment cela fonctionnera demain

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