Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lancer une expérimentation afin que la certification des services en ligne proposée pour les modes alternatifs de règlement des litiges soit assurée par une commission composée de praticiens et d'usagers et usagères. Des commissions de certification seraient créées dans les ressorts des cours d'appel concernées, et les services en ligne ne pourraient y exercer qu'après avoir obtenu ladite certification.

Madame la garde des sceaux, vous venez de nous expliquer ce que vous prévoyiez de faire par voie réglementaire. Or il nous semble important d'assurer la transparence de la procédure de certification et de diffuser au maximum les informations pour faire en sorte que les usagers et usagères aient conscience tant des bonnes pratiques que des pratiques frauduleuses. Qu'ils soient eux-mêmes impliqués dans les commissions de certification permettrait de donner au dispositif une dimension pédagogique.

En outre, vu le contexte actuel et sachant qu'avec la majorité et le Président de la République, vous êtes désireux d'être à l'écoute du pays et de trouver des solutions à la crise démocratique, les citoyens et citoyennes se sentant dessaisis des institutions, une telle expérimentation en matière de justice numérique serait un bon exemple de la manière dont on peut à la fois réconcilier les usagers et usagères avec les institutions et améliorer ces dernières.

Il s'agit donc d'une proposition vertueuse à plus d'un sens et je ne doute pas que vous y accorderez l'attention nécessaire. Si vous la repoussez, vous saurez nous expliquer pourquoi vous ne voulez même pas lancer une expérimentation, alors que celle-ci permettrait d'encadrer les choses et ne pourrait donner que de bons résultats, vu qu'elle montrerait à la fois les limites du dispositif et les bonnes pratiques à développer.