Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'article 4 étend la représentation obligatoire.

Accordons-nous sur le fait que personne n'est opposé par principe à celle-ci : il est évident qu'être accompagné dans ses démarches juridiques peut être une plus-value. Néanmoins, cela peut aussi avoir des répercussions économiques. Avant, on n'était pas obligé de prendre un avocat ; désormais, la représentation sera obligatoire : la différence est de taille.

En outre, on m'a expliqué que cela engendrerait des frais supplémentaires en appel, pour les avoués.

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