Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis.

Comme j'ai certainement eu l'occasion de le dire en première lecture, votre proposition, monsieur le député, correspond au projet initial du Gouvernement ; mais, après avoir entendu l'ensemble des acteurs, il nous est apparu, ainsi que l'a dit la rapporteure, que les organisations agricoles et toutes les parties prenantes souhaitaient le statu quo.

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