Intervention de Serge Letchimy

Il est clair que vous n'accepterez pas les amendements, madame la ministre. Il n'en est pas moins utile de comprendre le mécanisme que vous instaurez : vous anticipez sur l'article 53, qui va fusionner tribunal d'instance et tribunal de grande instance, en redistribuant les cartes en matière de représentation obligatoire. Or, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, vous restreignez la possibilité d'accès aux avocats. Vous avez cité le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge de l'exécution, le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. En outre, un décret d'application viendra certainement définir l'utilité de la représentation par avocat.

L'élément central est le suivant : la fusion à laquelle vous procédez implique des économies. Et ces économies, dans les « petits » cas, pour les populations les plus démunies, se feront sur l'aide juridictionnelle. Pouvez-vous garantir, en effet, que l'aide juridictionnelle ne sera pas fondamentalement remise en cause par le fait d'étendre à ce point l'éventail des contributeurs susceptibles d'assister les parties ? Vous ouvrez à l'épouse ou au syndicat la possibilité de représenter les intéressés ; le nombre d'avocats auprès des parties en sera réduit. La réforme va ainsi vous permettre une économie budgétaire considérable. C'est le coeur du débat.