Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable. La loi de 1971 fixe le statut des avocats. Les présentes dispositions n'ont rien à voir avec ce statut.

Monsieur Letchimy, mon objectif n'est pas de réduire la représentation obligatoire, mais, au contraire, de la développer. Je n'ai pas bien compris comment vous parveniez à inverser la proposition que j'ai explicitée devant vous.

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