Intervention de Nicole Belloubet

Nous sommes bien dans l'idée de recentrer le juge sur son office. Autrement dit, il s'agit de faire en sorte que le juge intervienne quand il apporte une plus-value, ce qui est le cas quand il a à trancher un contentieux.

Or s'agissant des divers actes dont il est question ici, qu'il s'agisse des actes de notoriété en matière de filiation ou d'actes d'état civil ou du recueil du consentement des couples dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, l'office du juge n'apporte pas de plus-value réelle. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces actes puissent être réalisés par d'autres professionnels du droit, notamment par les notaires, officiers ministériels pleinement compétents en matière de filiation.

Je ferai observer par ailleurs que moins de dix actes de notoriété sont délivrés par an en matière d'état civil ou de filiation.

Ce transfert de compétence aux notaires s'inscrit incontestablement dans le cadre de leurs compétences. Je n'ignore pas que la délivrance de ces actes aura un coût mais je rappelle ce que nous avons évoqué en première lecture, notamment pour le recueil du consentement pour la PMA : les droits d'enregistrement ne seront pas pris en compte, ce qui fera baisser substantiellement ces coûts. Pour ces raisons je suis défavorable à ces amendements.